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PREAMBULE

 

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et à toutes les ventes conclues par :

 

- l'entreprise individuelle Sylvain Juret,

- enregistrée sous le numéro de Siret : 877 629 527 00012

- domiciliée au 71, rue Montorgueil - 75002 Paris

- adresse URL du site https://lineame.org

- adresse courriel : sylvainjuret@gmail.com

- téléphone : 06 61 46 57 67

 

TVA non-applicable en vertu de l’article 293B du CGI.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant la passation de la commande.

La validation de la commande vaut acceptation des CGV.

 

 

ARTICLE 1er : Contenu et champ d’application

 

 

Les présentes CGV s’appliquent lors de l’achat de prestations de services proposés par Mr Sylvain Juret.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les CGV sont disponibles sur le site https://lineame.org et pourront être envoyées au Client par courriel, sur simple demande écrite à sylvainjuret@gmail.com.

 

Mr Sylvain Juret se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV.

Il en informera les clients par courriel et par la mise en place d’une notification « push » sur le site https://lineame.org.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages et la législation en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour l’achat des prestations et biens via le site internet et dans le secteur de la vente des mêmes prestations et biens en établissements.

 

Tout achat, commande, réservation de rendez-vous en ligne ou par mail implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat.

L’achat, la passation de commande et la réservation valent acceptation des CGV.

 

 

ARTICLE 2 : Informations précontractuelles

​

 

Le Client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à toute transaction, des informations suivantes :

 

 

2-1 Caractéristiques des services et biens proposés

 

 

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

 

Pratiques de bien-être : Massages Bien-Etre

 

Sylvain Juret se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formations présentielles qu’il tient, sur demande, à la disposition du Client.

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont aucunement assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

Elles sont considérées comme complémentaires et s’inscrivent dans une démarche personnelle de travail sur soi.

Elles ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de santé.

 

 

2-2 Tarifs et modalités de paiement        

                                                                      

 

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site https://lineame.org.

Les tarifs sont indiqués en euros TTC.

Le paiement est exigible immédiatement à la réservation/commande par carte bancaire.

Le paiement est sécurisé via Sum'up.

Mr Sylvain Juret s’engage à ne stocker les coordonnées bancaires que pour le temps nécessaire à la transaction.

 

Si toutefois, vous ne voulez pas payer par Sum'up, vous pouvez également régler le rendez-vous par virement bancaire.

Dans ce cas-là, merci de contacter Mr Sylvain Juret à l’adresse courriel sylvainjuret@gmail.com. Toute réservation /commande ne sera traitée qu’après réception du règlement.

A compter de la date de réception du règlement, Mr Sylvain Juret s’engage à traiter la réservation et à vous contacter dans les meilleurs délais pour la prise de rendez-vous.

 

En ce qui concerne l’achat "hors ligne", en direct, seule une prise de rv téléphonique vous le permettra après un contact préalable. Le paiement sera exigible à la fin de la séance ou lors de la fixation du rendez-vous. Le paiement peut être fait par carte bancaire, chèque (Banque France métropolitaine exclusivement) ou en espèces.

 

Mr Sylvain Juret s’accorde le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis.

Toutefois, il s’engage à facturer les séances aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande.

 

Offres promotionnelles :

 

Mr Sylvain Juret se réserve la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles.

Les conditions et durée de ces avantages seront proposés sur le site internet ou par tout autre moyen choisi.

Les promotions ne sont valables que pour la durée et selon les modalités et les conditions prévues et exposées. Elles ne peuvent être converties en somme d’argent remboursable au client.

Sauf dispositions contraires, exposées dans l’offre promotionnelle, les promotions et tarifs préférentiels ne sont pas cumulables lors de l’achat.

 

 

2-3 Réservation d’une prestation

 

 

Seules les prestations "à l'unité" peuvent s'acheter en ligne.

(Voir paragraphes suivants pour les cartes Linéame 5, cures et carte cadeau).

Lors de l’achat d’une prestation via le site, le client devra :

 

• choisir la prestation et valider la commande sur la page réservations.

• choisir le jour, l'horaire, puis remplir les détails de facturation (nom, prénom, mail, numéro de téléphone…). Dans la partie Informations complémentaires, il pourra indiquer le motif du rendez-vous.

• saisir ses coordonnées bancaires.

• confirmer l’acceptation de la réservation / commande puis cliquez sur........

La validation de la réservation / commande vaut acceptation des présentes CGV.

• accéder à un récapitulatif de votre réservation / commande et un mail de confirmation sera envoyé.

 

En cas de non réception du courriel de confirmation, le Client est invité à vérifier le dossiers SPAM de sa messagerie.

 

Après réception du paiement, Mr Sylvain Juret contactera le Client par téléphone dans les meilleurs délais, afin de valider et repréciser les détails du rendez-vous (choix de la prestation, contre-indications possibles, ...).

Le Client recevra un sms "rappel" la veille du RV, avec horaire, adresse complète et codes d'accès.

 

2-4 Réservation pour les cartes Linéame 5 et les cures

 

Le Client ne peut pas acheter ces services directement depuis le site. L'achat se fera par lien de paiement ou par virement ou au terme de votre 1ère séance (carte Linéame 5).

 

Il est en effet fortement conseillé :

 

• Pour la carte Linéame 5, d'avoir expérimenté un massage avant d'en acheter 5.

Si le Client souhaite concrétiser l'achat de la carte, la différence de prix à l'unité sur le 1er massage pourra être déduite du reste total dû pour la carte (qui représente une économie de 10€ par massage.) La carte, nominative et incessible, est valable un an à compter de son achat.

 

• Pour les cures : il est fondamental, avant de choisir une cure de 5 ou 10 séances, d'avoir au préalable un entretien de conseils/explications.

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2-5 Cartes cadeau

 

 

La carte cadeau est un bon d’achat qui permet à son titulaire de régler ses achats en complétant, si nécessaire, avec un autre moyen de paiement.

La carte cadeau représente un montant variable : 50€, 80€, ou 160€ qui peut être transformé en un ou plusieurs massages par son (sa) bénéficiaire.

La période de validité d’une carte cadeau est de trois (3) mois à compter de son achat.

La date de validité est indiquée sur la carte cadeau.

Important :

Le Client s’engage, en validant l’achat, à informer tout destinataire de l’existence de la date limite de validité ainsi que des conditions d’utilisation.

Toute utilisation postérieure à cette date et/ou ne respectant pas les conditions d’utilisation ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Sylvain Juret et sera refusée.

Les cartes cadeaux sont non remboursables et non échangeables, notamment en cas de perte ou de vol.

Il est formellement interdit de revendre des cartes cadeaux sous quelque forme que ce soit.

 

 

2-6 Droit de rétractation pour l’achat de prestation via le site https://lineame.org

 

 

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation :

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"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle."

 

Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la séance.

La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation que vous trouverez ci-dessous.

Ce formulaire sera à envoyer par courriel à : sylvainjuret@gmail.com.

Les sommes versées seront intégralement remboursées.

 

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation :

​

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."

 

Ainsi, si la séance a lieu dans les 14 jours suivant le paiement de ladite séance, son achat implique votre renoncement exprès à votre droit de rétractation.

 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION :

 

A l'attention de Mr Sylvain Juret pour Linéame, 71, rue Montorgueil 75002 Paris.

Adresse courriel : sylvainjuret@gmail.com.

Tel : 06 61 46 57 67

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services suivante : …........

Commandée le : ….......

Nom du (des) consommateur(s) : ….......

Adresse du (des) consommateur(s) : ….......

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ….......

Date : ….......

(*) Rayez la mention inutile

 

 

ARTICLE 3 : Modification (report) ou annulation d’un rendez-vous

 

 

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant Mr Sylvain Juret dans les plus brefs délais (plus de 48h avant l'horaire de séance prévu) :

 

• Par courriel : sylvainjuret@gmail.com

• Par téléphone : 06 61 46 57 67

 

En cas d’annulation de la part du Client moins de 48 heures avant (ou de non venue au rendez-vous), la séance sera considérée due en totalité et aucun remboursement ne sera possible.

 

En cas de modification ou d'annulation du fait de Mr Sylvain Juret, le Client aura le choix entre reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou obtenir un remboursement intégral.

Tout remboursement se fera par le même mode et sur le même compte que le paiement initial.

 

ARTICLE 4 : Responsabilité

 

 

Il appartient au Client de faire toutes les vérifications qui lui semblent nécessaires avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Mr Sylvain Juret.

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En cas de grossesse ou pathologie grave, et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste.

Il en est de même pour les personnes fragiles, personnes âgées, personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou de tension, personnes sujettes à des allergies majeures, sans que cette liste soit limitative.

​

Les conseils et recommandations proposés par Mr Sylvain Juret ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin.

Les prestations n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale et n’ont aucune visée médicale. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement, le Client doit se référer à son médecin traitant et /ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit.

​

Le massage de bien-être ou de détente est à but non thérapeutique et ne s’apparente donc à aucune pratique médicale ou paramédicale. Il est d’ordre professionnel, non érotique ni sexuel.

Les prestations ont pour unique objectif le bien-être du client et constituent, en ce sens, une approche complémentaire. L’efficacité et les résultats du massage donné ne peuvent, en conséquence, être garantis.

 

Dans le cas où le Client serait un mineur de moins de 18 ans, le consentement, voire la présence lors de la séance, d’un représentant légal sera nécessaire pour l’exécution de la prestation de service.

 

Mr Sylvain Juret a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MEDINAT (cabinet ALIANS) sous le contrat n°114 241 615.

 

 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

 

 

Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies, remis aux clients ou contenus sur le site internet https://lineame.org et sur les réseaux sociaux associés, demeurent la propriété exclusive de Mr Sylvain Juret, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, techniques, produits, dessins et photographies, et doivent lui être rendus à sa demande.

 

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, techniques, produits, dessins, photographies, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Mr Sylvain Juret et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

 

ARTICLE 6 : Protection des données personnelles

 

 

Le Client est invité à consulter la page des conditions générales d’utilisation (CGU) pour prendre connaissance de la protection de ses données personnelles, collectées lors des transactions. Dans le cadre de ses prestations, et pour le suivi des clients, Sylvain Juret collecte les informations personnelles suivantes : prénom, nom, adresse mail, téléphone, coordonnées bancaires. Dans le cadre de l’achat d’une prestation de service, certaines données collectées peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) : Sum’up (paiement en ligne), BforBank (virement bancaire).

Les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers.

Le responsable du traitement de ces données est Mr Sylvain Juret.

Il peut être contacté de la manière suivante :

Téléphone : 06 61 46 57 67

Courriel : sylvainjuret@gmail.com

Courrier : 71, rue Montorgueil – 75002 PARIS.

 

Conformément à la législation en vigueur, le client possède :

 

- un droit d’accès,

- un droit de rectification,

- un droit à l’effacement,

- un droit à la portabilité des données,

- un droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données,

- un droit de saisir l’autorité compétente : https://www.cnil.fr

 

A votre disposition, nous vous remercions cependant d’essayer de nous contacter pour information et/ou trouver une solution en amont d’une saisie officielle de la Cnil. Pour exercer ses droits, le Client pourra contacter Mr Sylvain Juret en indiquant l’objet de sa demande. (Une preuve d’identité pourra être demandée). La demande sera traitée dans les 30 (trente) jours suivants la réception du courriel du client. Ce délai pourra être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

 

 

ARTICLE 7 : Juridiction compétente et droit applicable

 

 

La législation française s'applique aux présentes CGV.

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Mr Sylvain Juret a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72

 

Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez joindre Sylvain Juret aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.